Quelle effectivité pour les référés-environnement ?

Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour...

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書誌詳細
第一著者: Ballandras-Rozet, Christelle
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2016
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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