Commentaire de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) apparaît sous certains aspects de portée limitée, se bornant à fixer des objectifs vagues et à poser de simples incitations à agir. Mais la loi TECV ne peut se résumer ainsi. Composée de 215 articles, elle renvoie nécessaire...
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| Veröffentlicht: |
2016
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_161_0099RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-1-page-99?lang=fr Commentaire de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte Denolle, Anne-Sophie2016 collectivités localesénergie nucléaireénergies renouvelablesloi relative à la transition énergétiquemix énergétiqueplanificationenergy mixFrench law on the energy transition and green growthlocal authoritiesnuclear energyplanningrenewables energiesfre Revue juridique de l’environnement | Volume 41 | 1 | 2016-03-25 | p. 99-104 | 0397-0299 RJE_16138 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) apparaît sous certains aspects de portée limitée, se bornant à fixer des objectifs vagues et à poser de simples incitations à agir. Mais la loi TECV ne peut se résumer ainsi. Composée de 215 articles, elle renvoie nécessairement à des dispositions prescriptives et techniques, censées concrétiser la transition énergétique. La loi TECV a, qui plus est, le mérite d’aborder la problématique énergétique dans sa globalité, en traitant non seulement des énergies renouvelables mais également de l’isolation des bâtiments, de l’enjeu du développement des transports propres, de la nécessité de fonctionner en circuits-courts en favorisant une économie circulaire moins énergivore.Note on french law on the energy transition and green growthThe French law on the energy transition and green growth (TECV law) seems in some ways limited in scope, restricted to set vague goals and formulate simple incentives to act. But this law can not be reduced to this. Composed of 215 articles, it necessarily refers to prescriptive and technical measures meant to realize the energy transition. The TECV law has, moreover, the merit of addressing the energy issue in its entirety, evoking not only renewables energies, but also the insulation of buildings, the challenge of developing clean transport, the need to promote a circular economy that consumes less energy.Cairn free access |
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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) apparaît sous certains aspects de portée limitée, se bornant à fixer des objectifs vagues et à poser de simples incitations à agir. Mais la loi TECV ne peut se résumer ainsi. Composée de 215 articles, elle renvoie nécessairement à des dispositions prescriptives et techniques, censées concrétiser la transition énergétique. La loi TECV a, qui plus est, le mérite d’aborder la problématique énergétique dans sa globalité, en traitant non seulement des énergies renouvelables mais également de l’isolation des bâtiments, de l’enjeu du développement des transports propres, de la nécessité de fonctionner en circuits-courts en favorisant une économie circulaire moins énergivore. |
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