Chronique de droit de l’urbanisme

Chronique de droit de l’urbanisme

L’inflation normative est un problème extrêmement préoccupant en droit de l’urbanisme. Loin de permettre une évolution normale des pratiques, elle est aujourd’hui sans conteste une atteinte à la sécurité juridique. Loin d’être facilitée par un code à numérotation moderne, elle oblige aujourd’hui à a...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Kalflèche, Grégory
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2015
Ämnen:
adoption des PLUi
aménagement cinématographique
autorisation d’exploitation commerciale
continuités écologiques
décharge et déchets
documents complémentaires
étude d’impact
fusion de commune
instruction terminée
intercommunalité
intérêt à agir du voisin
inviolabilité du domicile
logements sociaux
notification des recours à l’auteur de l’acte
permis modificatif
permis valant démolition et construction
plan de gestion des déchets
planification
plans locaux d’urbanisme
résidences démontables
responsabilité pour classement en zone non-constructible
schéma de cohérence territoriale
additional documents
commercial authorization
ecological continuities
film development operation
impact assessment
intermunicipal
inviolability of the home
landfill and waste
local authorities fusion
local development plan
local development plan adoption
permits for both demolition and construction
planning
removable residence
responsibility for classification as non-buildable area
social housing
to author of an act
waste management plan
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-4-page-694?lang=fr

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