Étude d’impact

La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Peyen, Loïc
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2015
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-3-page-537?lang=fr