Enquête publique

La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est...

全面介绍

Enregistré dans:
书目详细资料
主要作者: Peyen, Loïc
格式: Article ou chapitre numérique
语言:Français
出版: 2015
在线阅读:Accès Université d'Orléans et IFPM

因特网

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-3-page-531?lang=fr