Enquête publique

La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Peyen, Loïc
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2015
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-3-page-531?lang=fr