Enquête publique

Enquête publique

La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est...

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Auteur principal: Peyen, Loïc
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2015
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_153_0531RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-3-page-531?lang=fr Enquête publique Peyen, Loïc2015 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 40 | 3 | 2015-08-27 | p. 531-536 | 0397-0299 RJE_15381 La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est l’un des enjeux, que ce soit dans les espaces ruraux ou les espaces urbains. Elle privilégie cependant à ce propos le niveau régional.The territorial reform that began in 2014 is not a reform focusing on decentralization new competences. It is first and foremost a reform on the integration of territorial public action, from European to local level, and for which the environment is one of the issues, whether in rural areas or urban spaces. However, it emphasizes in this regard the regional level.Cairn free access
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