Affichage professionnel: L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?

L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?

Le 16 avril 2014 le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement n° 511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages décou...

Description complète

Enregistré dans:

Détails bibliographiques
Auteur principal:	Burelli, Thomas
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2015
Sujets:	accès et partage des avantages communautés autochtones et locales protocole de Nagoya Union Européenne utilisateurs access and benefit sharing European Union indigenous and local communities Nagoya Protocol users
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_153_0437
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_153_0437RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-3-page-437?lang=fr L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ? Burelli, Thomas2015 accès et partage des avantagescommunautés autochtones et localesprotocole de NagoyaUnion Européenneutilisateursaccess and benefit sharingEuropean Unionindigenous and local communitiesNagoya Protocolusersfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 40 \| 3 \| 2015-08-27 \| p. 437-462 \| 0397-0299 RJE_15375 Le 16 avril 2014 le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement n° 511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). L’adoption d’un règlement par l’Union Européenne (UE) apparaît bienvenue dans la perspective d’une mise en œuvre rapide et globale du protocole de Nagoya entré en vigueur le 12 octobre 2014. Dans cette contribution, nous proposons d’analyser l’apport de l’action de l’Union Européenne dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Nous verrons ainsi que l’UE a façonné un cadre de contrôle sur mesure pour les utilisateurs en apportant un certain nombre de clarifications conceptuelles, mais aussi en prévoyant des principes et des mécanismes propres à sécuriser leurs activités et à les prémunir contre des accusations d’usages abusifs. Nous verrons en outre que les enjeux propres aux communautés autochtones et locales et leurs savoirs ne sont traités que de manière très marginale.On 16 April 2014 the European Parliament and the Council of the European Union adopted Regulation no. 511/2014 on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union (ABS). The adoption of a regulation by the European Union (EU) appears to be a good news for a rapid and comprehensive implementation of the Nagoya Protocol entered into force on 12 October 2014. In this paper, we propose to analyze the contribution of the action of the European Union for the implementation of the Nagoya Protocol. We will see that the EU has focused on creating a control framework for users by providing a number of conceptual clarifications, but also by creating principles and mechanisms to secure their business and protect them against charges of misuse. We will see further that the issues specific to indigenous and local communities and their knowledge are addressed only very marginally.Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic	accès et partage des avantages communautés autochtones et locales protocole de Nagoya Union Européenne utilisateurs access and benefit sharing European Union indigenous and local communities Nagoya Protocol users
spellingShingle	accès et partage des avantages communautés autochtones et locales protocole de Nagoya Union Européenne utilisateurs access and benefit sharing European Union indigenous and local communities Nagoya Protocol users Burelli, Thomas L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?
topic_facet	accès et partage des avantages communautés autochtones et locales protocole de Nagoya Union Européenne utilisateurs access and benefit sharing European Union indigenous and local communities Nagoya Protocol users
description	Le 16 avril 2014 le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement n° 511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). L’adoption d’un règlement par l’Union Européenne (UE) apparaît bienvenue dans la perspective d’une mise en œuvre rapide et globale du protocole de Nagoya entré en vigueur le 12 octobre 2014. Dans cette contribution, nous proposons d’analyser l’apport de l’action de l’Union Européenne dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Nous verrons ainsi que l’UE a façonné un cadre de contrôle sur mesure pour les utilisateurs en apportant un certain nombre de clarifications conceptuelles, mais aussi en prévoyant des principes et des mécanismes propres à sécuriser leurs activités et à les prémunir contre des accusations d’usages abusifs. Nous verrons en outre que les enjeux propres aux communautés autochtones et locales et leurs savoirs ne sont traités que de manière très marginale.
author	Burelli, Thomas
author_facet	Burelli, Thomas
author_sort	Burelli, Thomas
title	L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?
title_short	L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?
title_full	L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?
title_fullStr	L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?
title_full_unstemmed	L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?
title_sort	l’union européenne et la mise en œuvre du protocole de nagoya. faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?
publishDate	2015
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-3-page-437?lang=fr
_version_	1877246714538098688

L’Union européenne et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Faut-il se réjouir de l’adoption du règlement n. 511 /2014 ?

Documents similaires