À l’initiative du Sénat et du groupe EELV, Livre vert de la Défense, éditions privées, février 2014

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La Convention de Hong Kong est le premier accord international en matière de recyclage des navires. Elle établit un régime juridique applicable pendant toute la vie du navire. Elle permet aux Parties de connaître, de la construction au recyclage, les matières potentiellement dangereuses, établies da...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Touzot-Fadel, Charlotte
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2014
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_143_0591gRJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-3-page-591g?lang=fr À l’initiative du Sénat et du groupe EELV, Livre vert de la Défense, éditions privées, février 2014 Touzot-Fadel, Charlotte2014 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 39 | 3 | 2014-09-21 | p. 591g-597g | 0397-0299 RJE_14384 La Convention de Hong Kong est le premier accord international en matière de recyclage des navires. Elle établit un régime juridique applicable pendant toute la vie du navire. Elle permet aux Parties de connaître, de la construction au recyclage, les matières potentiellement dangereuses, établies dans l’Annexe, qui sont présentes dans la structure et l’équipement du navire. Les Parties ont la garantie que les navires autorisés à battre leur pavillon ou exploités sous leur autorité seront recyclés conformément à la Convention et aux prescriptions de l’OMI. Le contournement des mesures prévues dans la Convention est difficile, notamment du fait des contrôles par les États du port.The Hong Kong Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships of 15 March 2009The IMO Hong Kong Convention represents a major achievement for the international community ; this Convention establishes at global level mandatory requirements to ensure the safe and environmentally sound recycling of ships in an efficient and effective way. The Convention provides a « cradle-to-grave approach », a system of control and enforcement all over the ship’s lifetime from design, through construction, operation and up to the recycling stage.Cairn free access
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