Le principe de non-régression dans la jurisprudence récente du Tribunal Suprême espagnol : commentaire des décisions du 22 février 2012 (STS 3774/2009) et du 29 mars 2012 (STS 2000/2012)

Le principe de non-régression dans la jurisprudence récente du Tribunal Suprême espagnol : commentaire des décisions du 22 février 2012 (STS 3774/2009) et du 29 mars 2012 (STS 2000/2012)

Sur l’idée de la protection continue des zones vertes ou protégées, le principe de non-régression se consolide en Espagne en tant que limite au pouvoir discrétionnaire du planificateur, empêchant la régression de la protection de l’environnement au regard d’une norme d’urbanisme. On dégage des décis...

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Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Franch i Saguer, Marta
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2014
Témata:
limites
motivation spéciale
norme d'urbanisme
principe de non-régression
procédure spécifique
protection continue
zones vertes ou protégées
continuous protection
green areas
limits
planning rule
principle of non-regression
protected areas
special reasons
specific procedure
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-2-page-219?lang=fr

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