Le principe de non-régression dans la jurisprudence récente du Tribunal Suprême espagnol : commentaire des décisions du 22 février 2012 (STS 3774/2009) et du 29 mars 2012 (STS 2000/2012)
Sur l’idée de la protection continue des zones vertes ou protégées, le principe de non-régression se consolide en Espagne en tant que limite au pouvoir discrétionnaire du planificateur, empêchant la régression de la protection de l’environnement au regard d’une norme d’urbanisme. On dégage des décis...
Uloženo v:
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2014
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Sur l’idée de la protection continue des zones vertes ou protégées, le principe de non-régression se consolide en Espagne en tant que limite au pouvoir discrétionnaire du planificateur, empêchant la régression de la protection de l’environnement au regard d’une norme d’urbanisme. On dégage des décisions du Tribunal Suprême du 23 février 2012 et du 29 mars 2012, entre autres, qu’on ne peut affecter les espaces protégées que moyennant une motivation spéciale justifiant l’amélioration de l’intérêt général et le respect d’une procédure spécifique et légalement prévue. |
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