La directive européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer
Suite à l’accident de la plateforme de forage Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique en 2010, l’Union Européenne adopta la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. L’objet essentiel de la direc...
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2014
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_141_0023RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-1-page-23?lang=fr La directive européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer Juste-Ruiz, José2014 opérations pétrolières et gazières en merprévention des accidents majeursprotection de l'environnement et de la santé des travailleursprotection des mersresponsabilité environnementaleenvironmental responsibilityoil and gas operations at seaprevention of major accidentsprotection of the environment and the health of workersprotection of the seas and coastal areasfre Revue juridique de l’environnement | Volume 39 | 1 | 2014-03-01 | p. 23-43 | 0397-0299 RJE_14110 Suite à l’accident de la plateforme de forage Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique en 2010, l’Union Européenne adopta la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. L’objet essentiel de la directive est de prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences en établissant des exigences minimales de sécurité pouvant contribuer indirectement à améliorer les conditions environnementales et de santé des travailleurs lors des opérations pétrolières et gazières en mer. La directive modifie aussi la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale pour la rendre applicable en mer. Dans l’ensemble, la directive 2013/30/UE constitue un pas en avant en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Mais les règles établies ne sont ni claires ni complètes ; elles ne contiennent que des obligations déclinées en termes de droit mou ( soft law) qui ne s’appliquent pas aux accidents majeurs pouvant se produire en haute mer dans les diverses régions marines de l’Union ou dans les eaux hors de l’Union.The European directive on safety of offshore oil and gas operationsFollowing the accident at the Deepwater Horizon drilling platform in the Gulf of Mexico in 2010, the European Union adopted the directive 2013/30/EU of June 12, 2013 on safety of offshore oil and gas operations and amending directive 2004/35/EC. The main purpose of the directive is to prevent major accidents and limit its consequences by establishing minimum safety requirements which might also indirectly contribute to improving the environmental and health protection of workers in oil operations at sea. The directive also amends directive 2004/35/EC of 21 April 2004 on environmental liability to make it applicable at sea. Overall, Directive 2013/30/EU make a step forward in safety of offshore oil and gas operations. But the rules established are neither clear nor complete ; they contain only obligations declined in terms of soft law which do not apply to major accidents that may occur on the high seas in the marine regions of the Union or on waters outside the Union.Cairn free access |
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Suite à l’accident de la plateforme de forage Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique en 2010, l’Union Européenne adopta la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. L’objet essentiel de la directive est de prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences en établissant des exigences minimales de sécurité pouvant contribuer indirectement à améliorer les conditions environnementales et de santé des travailleurs lors des opérations pétrolières et gazières en mer. La directive modifie aussi la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale pour la rendre applicable en mer. Dans l’ensemble, la directive 2013/30/UE constitue un pas en avant en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Mais les règles établies ne sont ni claires ni complètes ; elles ne contiennent que des obligations déclinées en termes de droit mou ( soft law) qui ne s’appliquent pas aux accidents majeurs pouvant se produire en haute mer dans les diverses régions marines de l’Union ou dans les eaux hors de l’Union. |
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