La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Morin, Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2014
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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