La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...

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Hlavní autor: Morin, Michel
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2014
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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