La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence
Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Morin, Michel |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2014
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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