La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Morin, Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2014
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

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