La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Morin, Michel
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2014
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-1-page-13?lang=fr