La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence
Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2014
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d’entreprises. Cela dit, cette activité de gestion du patrimoine naturel peut être qualifiée de service d’intérêt économique général. L’organisation concernée peut alors bénéficier d’aides à titre de compensation de service public ; dans ce cas, ces aides ne sont pas des aides d’État au sens du TFUE. Cependant, si l’un des critères relatifs à ces compensations (critères établis par la jurisprudence) n’est pas rempli, il y a présence d’aide d’État. Cette application rigoureuse du concept d’aide d’État montre que le droit de la concurrence reste un domaine cardinal du droit de l’UE. |
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