Visualització del personal: Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire

Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les fai...

Descripció completa

Guardat en:

Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Steichen, Pascale
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2014
Matèries:	article L. 216-6 du Code de l'environnement déclaration d'incident aux autorités publiques délit de pollution des eaux matières nucléaires requalification des faits uranium article L. 216-6 of the Environmental Code characterization of the facts incident reporting to public authorities nuclear material offense of water pollution
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_141_0007
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_141_0007RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-1-page-7?lang=fr Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire Steichen, Pascale2014 article L. 216-6 du Code de l'environnementdéclaration d'incident aux autorités publiquesdélit de pollution des eauxmatières nucléairesrequalification des faitsuraniumarticle L. 216-6 of the Environmental Codecharacterization of the factsincident reporting to public authoritiesnuclear materialoffense of water pollutionuraniumfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 39 \| 1 \| 2014-03-01 \| p. 7-11 \| 0397-0299 RJE_1418 Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d’incident aux autorités publiques.A need for transparency in the nuclear activitiesIn a judgment of 26 November 2013, the Criminal Chamber of the Court of Cassation has confirmed the condemnation of the Auxiliary Society Tricastin (SOCATRI) for the offense of water pollution under Article L. 216-6 of the Environmental Code, after the Court of Appeal of Nîmes has reclassified the facts. The company is also condemned for lack of incident reporting to public authorities.Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic	article L. 216-6 du Code de l'environnement déclaration d'incident aux autorités publiques délit de pollution des eaux matières nucléaires requalification des faits uranium article L. 216-6 of the Environmental Code characterization of the facts incident reporting to public authorities nuclear material offense of water pollution uranium
spellingShingle	article L. 216-6 du Code de l'environnement déclaration d'incident aux autorités publiques délit de pollution des eaux matières nucléaires requalification des faits uranium article L. 216-6 of the Environmental Code characterization of the facts incident reporting to public authorities nuclear material offense of water pollution uranium Steichen, Pascale Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
topic_facet	article L. 216-6 du Code de l'environnement déclaration d'incident aux autorités publiques délit de pollution des eaux matières nucléaires requalification des faits uranium article L. 216-6 of the Environmental Code characterization of the facts incident reporting to public authorities nuclear material offense of water pollution uranium
description	Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d’incident aux autorités publiques.
author	Steichen, Pascale
author_facet	Steichen, Pascale
author_sort	Steichen, Pascale
title	Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
title_short	Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
title_full	Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
title_fullStr	Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
title_full_unstemmed	Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
title_sort	marche forcée vers la transparence pour le nucléaire
publishDate	2014
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-1-page-7?lang=fr
_version_	1877246714171097089

Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire

Ítems similars