Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les fai...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Steichen, Pascale
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2014
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-1-page-7?lang=fr