Évaluation environnementale

La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Bétaille, Julien, Emmanouilidou, Pantelina
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2013
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2013-3-page-548?lang=fr