La loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte : un titre prometteur mais un contenu décevant

La loi n˚ 2013-316 du 16 avril 2013 institue une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, reconnaît un droit d’alerte général doublé d’un droit d’alerte dans l’entreprise, précise le circuit de l’alerte hors et dans l’entreprise et prévoit la prote...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Moliner-Dubost, Marianne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2013
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2013-3-page-415?lang=fr