La loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte : un titre prometteur mais un contenu décevant
La loi n˚ 2013-316 du 16 avril 2013 institue une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, reconnaît un droit d’alerte général doublé d’un droit d’alerte dans l’entreprise, précise le circuit de l’alerte hors et dans l’entreprise et prévoit la prote...
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2013
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_133_0415RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2013-3-page-415?lang=fr La loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte : un titre prometteur mais un contenu décevant Moliner-Dubost, Marianne2013 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 38 | 3 | 2013-09-01 | p. 415-424 | 0397-0299 RJE_13353 La loi n˚ 2013-316 du 16 avril 2013 institue une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, reconnaît un droit d’alerte général doublé d’un droit d’alerte dans l’entreprise, précise le circuit de l’alerte hors et dans l’entreprise et prévoit la protection des lanceurs d’alerte. La reconnaissance d’un droit d’alerte et l’institution d’une protection des lanceurs d’alerte constituent les seules réelles avancées du texte. En effet, la loi adoptée a réduit l’instance de déontologie et d’alerte à une simple commission administrative, dénuée de moyens propres et dépourvue de pouvoirs. Très en retrait par rapport aux ambitions initiales portées tant par la proposition de loi déposée par Mme Blandin que par la loi Grenelle I, la loi du 16 avril 2013 ne semble pas vraiment à la hauteur des enjeux de santé publique, d’environnement et de démocratie auxquels elle est censée répondre.The Act of April 16, 2013 which creates a committee of deontology and alarm in public health and environmental matters, recognizes a general right of alarm and a special right of alarm of the enterprise, specifies the alarm circuit both inside and outside the enterprise and provides for the protection of whistle blowers. The recognition of a right of alarm and the protection afforded to whistle blowers are the only real progress. In fact, the law reduces the committee to a simple administrative body without proper means and without power. Very backward compared to the proposal deposited by Mme Blandin and by Grenelle 1, the Act does not meet the challenges of public health, environment and democracy it was supposed to answer.Cairn free access |
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La loi n˚ 2013-316 du 16 avril 2013 institue une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, reconnaît un droit d’alerte général doublé d’un droit d’alerte dans l’entreprise, précise le circuit de l’alerte hors et dans l’entreprise et prévoit la protection des lanceurs d’alerte. La reconnaissance d’un droit d’alerte et l’institution d’une protection des lanceurs d’alerte constituent les seules réelles avancées du texte. En effet, la loi adoptée a réduit l’instance de déontologie et d’alerte à une simple commission administrative, dénuée de moyens propres et dépourvue de pouvoirs. Très en retrait par rapport aux ambitions initiales portées tant par la proposition de loi déposée par Mme Blandin que par la loi Grenelle I, la loi du 16 avril 2013 ne semble pas vraiment à la hauteur des enjeux de santé publique, d’environnement et de démocratie auxquels elle est censée répondre. |
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