Cumul des pouvoirs de police

Le droit suisse n’a pas subi de modifications fondamentales ces dernières années, mais il a évolué vers un rapprochement marqué avec le droit européen et la mise en œuvre plus systématique de stratégies générales relatives tant à la biodiversité qu’aux enjeux énergétiques ou au génie génétique. En o...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Petitpierre, Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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