Le volet pénal de l’ordonnance n˚ 2012-34 du 11 janvier 2012

Parce qu’il présente un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français – nouveau droit de l’homme – mérite une protection pénale renforcée qui soit digne du rang constitutionnel auquel il a été élevé. Mais devant l’abondance des infractions existantes, assorties de mécanismes procédu...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Jaworski, Véronique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2013
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2013-2-page-221?lang=fr