Le volet pénal de l’ordonnance n˚ 2012-34 du 11 janvier 2012
Parce qu’il présente un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français – nouveau droit de l’homme – mérite une protection pénale renforcée qui soit digne du rang constitutionnel auquel il a été élevé. Mais devant l’abondance des infractions existantes, assorties de mécanismes procédu...
保存先:
| 第一著者: | Jaworski, Véronique |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
|
| オンライン・アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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