Le volet pénal de l’ordonnance n˚ 2012-34 du 11 janvier 2012

Parce qu’il présente un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français – nouveau droit de l’homme – mérite une protection pénale renforcée qui soit digne du rang constitutionnel auquel il a été élevé. Mais devant l’abondance des infractions existantes, assorties de mécanismes procédu...

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書誌詳細
第一著者: Jaworski, Véronique
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2013
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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