Principe de responsabilité commune mais différenciée (§ 15)

Principe de responsabilité commune mais différenciée (§ 15)

Bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régim...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Michelot, Agnès
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2012
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_124_0633RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2012-4-page-633?lang=fr Principe de responsabilité commune mais différenciée (§ 15) Michelot, Agnès2012 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 37 | 4 | 2012-12-01 | p. 633-633 | 0397-0299 RJE_12467 Bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l’encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d’instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d’élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d’urbanisme figurant dans le Code de l’urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.Much more than a mere implementation of the July 12th, 2010 law, and after an eventful elaboration, the January 31st 2012 decree led to a full overhaul of the statutory part of the environment code regarding outer advertising laws. Apart from the change in the national status of existing advertising media and the regulation of new media such as digital advertising and advertising streamers, the decree simplifies in a welcome way the screening processes of prior declarations and authorizations. The reform of the elaboration process of local advertising regulations however did not entail many specific regulatory measures in so far as the 2010 law mainly relied on the processes specific to the land use plan which is part of the planning code. The decree came into force on July 1st, 2012.Cairn free access
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description Bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l’encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d’instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d’élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d’urbanisme figurant dans le Code de l’urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
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