Le principe de « responsabilitecommune mais differenciee »
La décentralisation du contrôle d’une partie des projets de concentration de la Commission européenne vers les autorités nationales de concurrence a été facilitée par la réforme de 2004. En proposant une représentation originale des autorités de concurrence nationales au sein d’un réseau de renvois...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2003
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |