Le droit à la participation citoyenne dans la gestion environnementale des risques

Bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régim...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Sozzo, Gonzalo
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2012
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2012-4-page-625?lang=fr