Loi littoral
Bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régim...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Prieur, Loïc |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2012
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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