Enquêtes publiques
Les quasi-juridictions internationales jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de l’environnement. Parmi elles, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus occupe une place particulière. Il est largement accessible au public et se prononce sur des règles...
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2012
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cairn-RJE_121_0143RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2012-1-page-143?lang=fr Enquêtes publiques Helin, Jean-ClaudeHostiou, René2012 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 37 | 1 | 2012-03-01 | p. 143-166 | 0397-0299 RJE_12194 Les quasi-juridictions internationales jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de l’environnement. Parmi elles, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus occupe une place particulière. Il est largement accessible au public et se prononce sur des règles procédurales transversales compte tenu de la nature de la Convention d’Aarhus. Le Comité a récemment rendu plusieurs décisions qui peuvent potentiellement influencer le droit français. L’interprétation de l’article 6 de la Convention a fait l’objet de variations. Le Comité a considéré, à propos de la France et non sans un certain flottement, que l’article 6 ne nécessite pas l’organisation d’un « débat public » en amont de l’enquête publique. Ensuite, il a, dans le cas slovaque, posé des limites à l’indépendance entre les législations sur l’environnement et sur l’urbanisme. Cela l’a indirectement amené à remettre en cause la solution retenue dans le cas français en acceptant d’adopter une appréhension globale du respect de l’article 6. Enfin, dans ses décisions concernant le Royaume-Uni, le Comité a livré une interprétation particulièrement constructive de l’article 9 de la Convention à propos de l’accès à la justice. Les précisions ainsi apportées concernent pêle-mêle les délais de recours, le degré de contrôle du juge, les coûts prohibitifs des recours, l’égalité des armes et l’effectivité des procédures d’urgence.International bodies such as " compliance committees " play an increasing role in environmental matters. Among those bodies, the Aarhus Convention compliance committee (ACCC) has a particular place. Indeed, the ACCC is largely opened to the public and rules about procedural and horizontal norms. Some of his recent decisions can potentially influence domestic law. Interpretation of the article 6 of the Convention has evolved. The ACCC has first considered, not really clearly, that article 6 does not oblige France to organize a " débat public " before the public enquiry procedure. Then, in the Slovakian case, the ACCC determined limits to the independence between environmental law and planning law. This led the Committee to indirectly balance his decision about France by adopting a global interpretation of compliance to article 6, considering that all the options should stay open when public participation takes place. Finally, in the cases concerning the United Kingdom, the ACCC interpreted constructively article 9 of the Convention relating to access to justice. It concerns time limits, judge’s level of control, access to justice’s costs, equality of means and injunction’s effectiveness.Cairn free access |
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Les quasi-juridictions internationales jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de l’environnement. Parmi elles, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus occupe une place particulière. Il est largement accessible au public et se prononce sur des règles procédurales transversales compte tenu de la nature de la Convention d’Aarhus. Le Comité a récemment rendu plusieurs décisions qui peuvent potentiellement influencer le droit français. L’interprétation de l’article 6 de la Convention a fait l’objet de variations. Le Comité a considéré, à propos de la France et non sans un certain flottement, que l’article 6 ne nécessite pas l’organisation d’un « débat public » en amont de l’enquête publique. Ensuite, il a, dans le cas slovaque, posé des limites à l’indépendance entre les législations sur l’environnement et sur l’urbanisme. Cela l’a indirectement amené à remettre en cause la solution retenue dans le cas français en acceptant d’adopter une appréhension globale du respect de l’article 6. Enfin, dans ses décisions concernant le Royaume-Uni, le Comité a livré une interprétation particulièrement constructive de l’article 9 de la Convention à propos de l’accès à la justice. Les précisions ainsi apportées concernent pêle-mêle les délais de recours, le degré de contrôle du juge, les coûts prohibitifs des recours, l’égalité des armes et l’effectivité des procédures d’urgence. |
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