P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages

P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages

Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, de...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Krolik, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2011
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_113_0467f
record_format cairn
spelling cairn-RJE_113_0467fRJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-3-page-467f?lang=fr P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages Krolik, Christophe2011 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 36 | 3 | 2011-09-01 | p. 467f-473f | 0397-0299 RJE_11356 Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, deux décisions qui consacrent expressément le principe de précaution comme une source de responsabilité civile en cas de manquement et des arrêts de la première Chambre civile relatifs à l’imputabilité de la responsabilité qui pourraient avoir des applications en cas de pollutions diffuses.Plus spécifiquement en droit commercial, les marchés financiers ont connu des évolutions suite à l’adoption de directives constituant le « paquet climaténergie », le Grenelle de l’environnement y laisse son empreinte, et enfin la question de la remise en état d’un site pollué est plus que jamais d’actualité.The years 2009 to 2011 are marked by several elements in civil environmental law : the adaptation of the waste directive and its effects on the French positive law, an evolution of the judiciary jurisprudence on the cleaning up of the soil by the Classified Installations for the Protection of the Environment law (the ICPE law), two decisions which expressly establish the precautionary principle like a civil source of responsibility in event of failure and of the judgement of the first civil court relating to the imputability of the responsibility which could have applications in event of diffuse pollution. As for the commercial law it was very marked by the " Grenelle " of the environment, the financial markets also knew evolutions following the adoption of directives constituting the " package climate-energy " and finally the question of the reparation of a contamined site is currents issues.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, deux décisions qui consacrent expressément le principe de précaution comme une source de responsabilité civile en cas de manquement et des arrêts de la première Chambre civile relatifs à l’imputabilité de la responsabilité qui pourraient avoir des applications en cas de pollutions diffuses.Plus spécifiquement en droit commercial, les marchés financiers ont connu des évolutions suite à l’adoption de directives constituant le « paquet climaténergie », le Grenelle de l’environnement y laisse son empreinte, et enfin la question de la remise en état d’un site pollué est plus que jamais d’actualité.
author Krolik, Christophe
spellingShingle Krolik, Christophe
P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages
author_facet Krolik, Christophe
author_sort Krolik, Christophe
title P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages
title_short P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages
title_full P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages
title_fullStr P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages
title_full_unstemmed P. DELL’ANNO, Manuale di diritto ambientale, quarta edizione, CEDAM, Padova, Italie, 2003, 795 pages
title_sort p. dell’anno, manuale di diritto ambientale, quarta edizione, cedam, padova, italie, 2003, 795 pages
publishDate 2011
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-3-page-467f?lang=fr
_version_ 1877246713315459072

Podobne zapisy