Charte de l’environnement

Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, de...

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Κύριος συγγραφέας: Steichen, Pascale
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2011
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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