Le régime des crédits carbone générés par les projets de boisement ou de reboisement dans le cadre du mécanisme pour un développement propre : un défi pour les juristes et les développeurs de projet
Les projets de réduction d’émission ou de séquestration (particulièrement les projets boisement/reboisement) de gaz à effet de serre (GES) – mis en œuvre dans des pays en voie de développement qui ont signé le Protocole de Kyoto et suivant le processus défini par le Mécanisme pour un Développement P...
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| Autors principals: | , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2011
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Les projets de réduction d’émission ou de séquestration (particulièrement les projets boisement/reboisement) de gaz à effet de serre (GES) – mis en œuvre dans des pays en voie de développement qui ont signé le Protocole de Kyoto et suivant le processus défini par le Mécanisme pour un Développement Propre – peuvent générer des crédits d’émissions négociables qui attestent de réductions d’émissions de GES qui sont réelles, additionnelles et durables.Ces crédits d’émissions ou « crédits carbone » sont librement cessibles à un tiers. Mais, pour toute vente, le vendeur doit être propriétaire de ce qu’il vend ou le mandataire de celui-ci. Il doit pouvoir réaliser une vente des crédits et transférer les droits de propriété à l’acheteur, en gardant à l’esprit que le droit de disposition est un droit qui revient uniquement au propriétaire de la chose. Mais, quelle est cette chose ? Qui est le propriétaire ? Comment prendre en compte les éventuels droits des autres participants au projet ou des tiers qui se voient potentiellement contraints dans l’exercice de leurs droits ? Ces différents éléments sont analysés dans les lignes qui suivent. |
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