Le régime des crédits carbone générés par les projets de boisement ou de reboisement dans le cadre du mécanisme pour un développement propre : un défi pour les juristes et les développeurs de projet
Les projets de réduction d’émission ou de séquestration (particulièrement les projets boisement/reboisement) de gaz à effet de serre (GES) – mis en œuvre dans des pays en voie de développement qui ont signé le Protocole de Kyoto et suivant le processus défini par le Mécanisme pour un Développement P...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoirí: | , , |
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| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2011
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Achoimre: | Les projets de réduction d’émission ou de séquestration (particulièrement les projets boisement/reboisement) de gaz à effet de serre (GES) – mis en œuvre dans des pays en voie de développement qui ont signé le Protocole de Kyoto et suivant le processus défini par le Mécanisme pour un Développement Propre – peuvent générer des crédits d’émissions négociables qui attestent de réductions d’émissions de GES qui sont réelles, additionnelles et durables.Ces crédits d’émissions ou « crédits carbone » sont librement cessibles à un tiers. Mais, pour toute vente, le vendeur doit être propriétaire de ce qu’il vend ou le mandataire de celui-ci. Il doit pouvoir réaliser une vente des crédits et transférer les droits de propriété à l’acheteur, en gardant à l’esprit que le droit de disposition est un droit qui revient uniquement au propriétaire de la chose. Mais, quelle est cette chose ? Qui est le propriétaire ? Comment prendre en compte les éventuels droits des autres participants au projet ou des tiers qui se voient potentiellement contraints dans l’exercice de leurs droits ? Ces différents éléments sont analysés dans les lignes qui suivent. |
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