Les limites de la protection pénale de l’environnement polynésien
Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. Bien que la Polynésie dispose de la possibilité de participer à l’exerc...
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| Veröffentlicht: |
2011
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_112_0227RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-2-page-227?lang=fr Les limites de la protection pénale de l’environnement polynésien Gindre, Emmanuelle2011 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 36 | 2 | 2011-06-01 | p. 227-247 | 0397-0299 RJE_11219 Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. Bien que la Polynésie dispose de la possibilité de participer à l’exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l’adoption et la mise en œuvre d’une protection pénale de l’environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace pour faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile.Environmental criminal law in French Polynesia suffers from the antagonism existing between the autonomous power of the Community regarding environmental protection and the criminal competence of the State. Though Polynesia may participate in the exercise of State competences in penal matters and penal process, the statutory conditions limiting this power prevent the adoption and implementation of a penal protection adequate enough to the local particular situations and efficient enough to stop the damage to an environment as exceptional as it is fragile.Cairn free access |
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Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. Bien que la Polynésie dispose de la possibilité de participer à l’exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l’adoption et la mise en œuvre d’une protection pénale de l’environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace pour faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile. |
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