Les limites de la protection pénale de l’environnement polynésien
Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. Bien que la Polynésie dispose de la possibilité de participer à l’exerc...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2011
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. Bien que la Polynésie dispose de la possibilité de participer à l’exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l’adoption et la mise en œuvre d’une protection pénale de l’environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace pour faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile. |
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