Non-respect par l’Espagne des obligations de la convention d’Aarhus : communication ACCC/C/2008/24, dans le cas « senda de grenade » a murcie

Non-respect par l’Espagne des obligations de la convention d’Aarhus : communication ACCC/C/2008/24, dans le cas « senda de grenade » a murcie

L’Espagne, qui a toujours connu des difficultés à garantir pleinement les droits de participation des citoyens en matière d’environnement, a fait l’objet d’une décision défavorable du Comité d’examen du respect de la Convention d’Aarhus, dans sa décision du 18 décembre 2009. L’affaire, qui porte sur...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Juste-Ruiz, José, Salazar Ortuño, Eduardo
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2011
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_111_0057
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spelling cairn-RJE_111_0057RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-1-page-57?lang=fr Non-respect par l’Espagne des obligations de la convention d’Aarhus : communication ACCC/C/2008/24, dans le cas « senda de grenade » a murcie Juste-Ruiz, JoséSalazar Ortuño, Eduardo2011 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 36 | 1 | 2011-03-01 | p. 57-77 | 0397-0299 RJE_11195 L’Espagne, qui a toujours connu des difficultés à garantir pleinement les droits de participation des citoyens en matière d’environnement, a fait l’objet d’une décision défavorable du Comité d’examen du respect de la Convention d’Aarhus, dans sa décision du 18 décembre 2009. L’affaire, qui porte sur une question relative à la planification urbanistique de la Communauté autonome de Murcie, met en évidence les carences de la législation espagnole en matière de participation du public et la négligence des administrations à ce propos. Les conclusions finales adoptées par le Comité d’examen de la Convention d’Aarhus le 18 décembre 2009, bien qu’assez modérées dans leur portée, ne manquent pas de signaler plusieurs violations de la Convention par la partie concernée. Les conclusions du Comité ajoutent aussi des recommandations précises visant à redresser la situation.Spain, which has always struggled to fully guarantee the rights of citizen participation in environmental matters has been the subject of an adverse decision of the Compliance Committee of the Aarhus Convention in its decision of December 18th, 2009. The case, which involves issues concerning the urban planning of the Autonomous Community of Murcia, highlights the failures of the Spanish legislation on public participation and government neglect in this connection. The final conclusions adopted by the Compliance Committee of the Aarhus Convention on December 18th, 2009, although relatively modest in scope, do not fail to report several violations of the Convention by the Party concerned. The Committee’s findings also add specific recommendations to rectify the situation.Cairn free access
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description L’Espagne, qui a toujours connu des difficultés à garantir pleinement les droits de participation des citoyens en matière d’environnement, a fait l’objet d’une décision défavorable du Comité d’examen du respect de la Convention d’Aarhus, dans sa décision du 18 décembre 2009. L’affaire, qui porte sur une question relative à la planification urbanistique de la Communauté autonome de Murcie, met en évidence les carences de la législation espagnole en matière de participation du public et la négligence des administrations à ce propos. Les conclusions finales adoptées par le Comité d’examen de la Convention d’Aarhus le 18 décembre 2009, bien qu’assez modérées dans leur portée, ne manquent pas de signaler plusieurs violations de la Convention par la partie concernée. Les conclusions du Comité ajoutent aussi des recommandations précises visant à redresser la situation.
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