Thèses de droit de l’environnement
Dans la continuité du fameux arrêt Tatar, la CEDH sous l’angle de l’article 8, dans son arrêt Bacilia c/ Roumanie du 30 mars 2010, marque un durcissement du droit à un environnement sain en considérant que le « juste équilibre entre l’intérêt du bien-être économique de la ville [...] et la jouissanc...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2010
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Dans la continuité du fameux arrêt Tatar, la CEDH sous l’angle de l’article 8, dans son arrêt Bacilia c/ Roumanie du 30 mars 2010, marque un durcissement du droit à un environnement sain en considérant que le « juste équilibre entre l’intérêt du bien-être économique de la ville [...] et la jouissance effective par la requérante du droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale » n’a pas été respecté. Autre exemple de ce renforcement, l’arrêt Oluic c/ Croatie du 20 mai 2010 par lequel la Cour considère que certes, « il n’y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme dans la Convention [mais] quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une autre pollution, une question peut se poser sur le terrain de l’article 8 ».Dans les affaires Depalle et Brosset-Triboulet c/ France, la Cour a conclu que les autorités françaises en ordonnant la démolition, aux frais et sans indemnisation des requérants de leurs maisons construites sur des parcelles du domaine public maritime, n’avaient pas violé la Convention. Pour finir, dans l’affaire Caron et autres c/ France, la Cour condamne des « faucheurs volontaires d’OGM » et affirme l’absence de protection par la Convention de ce mouvement. |
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