Evaluation environnementale
Dans la continuité du fameux arrêt Tatar, la CEDH sous l’angle de l’article 8, dans son arrêt Bacilia c/ Roumanie du 30 mars 2010, marque un durcissement du droit à un environnement sain en considérant que le « juste équilibre entre l’intérêt du bien-être économique de la ville [...] et la jouissanc...
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| Κύριος συγγραφέας: | Bétaille, Julien |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2010
|
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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