L’arrêt des usines de pâte à papier de la CIJ du 20 avril 2010

L’arrêt du 20 avril 2010 rendu dans l’affaire des usines de pâte à papier donne un mode d’emploi sur la manière de faire avaliser par la CIJ un fait accompli, après la violation d’obligations procédurales essentielles d’un traité sur l’eau. La banalisation des obligations procédurales permet à la Co...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Sohnle, Jochen
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-4-page-605?lang=fr