L’arrêt des usines de pâte à papier de la CIJ du 20 avril 2010

L’arrêt des usines de pâte à papier de la CIJ du 20 avril 2010

L’arrêt du 20 avril 2010 rendu dans l’affaire des usines de pâte à papier donne un mode d’emploi sur la manière de faire avaliser par la CIJ un fait accompli, après la violation d’obligations procédurales essentielles d’un traité sur l’eau. La banalisation des obligations procédurales permet à la Co...

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Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Sohnle, Jochen
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2010
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_104_0605RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-4-page-605?lang=fr L’arrêt des usines de pâte à papier de la CIJ du 20 avril 2010 Sohnle, Jochen2010 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 35 | 4 | 2010-12-01 | p. 605-625 | 0397-0299 RJE_10468 L’arrêt du 20 avril 2010 rendu dans l’affaire des usines de pâte à papier donne un mode d’emploi sur la manière de faire avaliser par la CIJ un fait accompli, après la violation d’obligations procédurales essentielles d’un traité sur l’eau. La banalisation des obligations procédurales permet à la Cour de ne décider qu’une réparation symbolique sous forme de satisfaction. Le conservatisme de la Cour en matière de preuve ne lui permet pas d’apprécier correctement le respect des obligations matérielles. La perception rétrograde de sa fonction lui interdit d’intervenir à titre préventif. Toutefois, deux apports de l’arrêt doivent être salués : la consécration en droit international de l’obligation d’évaluer l’impact sur l’environnement et la précision apportée au régime préventif de l’interdiction de causer un dommage à l’environnement d’un autre Etat.The ruling of April 2010, 20 in the matter of paper mills shows how to make the ICJ endorse a fait accompli, after the violation of fundamental proceedings in a water treaty. Trivialization of due process allows the Court to pronounce symbolic repair under the guise of satisfaction. The Court’s conservatism as regards evidence does not allow to appreciate correctly the compliance with material duties. The backward perception of its function forbids its preventive action. However, two important new points should be stressed : the affirmation by international law of the duty to assess environmental impact and precisions concerning the preventive duty not to harm the environment of another State.Cairn free access
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description L’arrêt du 20 avril 2010 rendu dans l’affaire des usines de pâte à papier donne un mode d’emploi sur la manière de faire avaliser par la CIJ un fait accompli, après la violation d’obligations procédurales essentielles d’un traité sur l’eau. La banalisation des obligations procédurales permet à la Cour de ne décider qu’une réparation symbolique sous forme de satisfaction. Le conservatisme de la Cour en matière de preuve ne lui permet pas d’apprécier correctement le respect des obligations matérielles. La perception rétrograde de sa fonction lui interdit d’intervenir à titre préventif. Toutefois, deux apports de l’arrêt doivent être salués : la consécration en droit international de l’obligation d’évaluer l’impact sur l’environnement et la précision apportée au régime préventif de l’interdiction de causer un dommage à l’environnement d’un autre Etat.
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