De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général
En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des acte...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2010
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |