De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général
En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des acte...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d’autres intérêts dans l’ordre de l’administration territoriale et du droit public de l’aménagement des territoires locaux. |
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