De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général

En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des acte...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Janin, Patrick
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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