De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général
En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des acte...
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| Publié: |
2010
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_104_0591RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-4-page-591?lang=fr De la charte des parcs naturels régionaux en particulier et des chartes territoriales en général Janin, Patrick2010 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 35 | 4 | 2010-12-01 | p. 591-603 | 0397-0299 RJE_10467 En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d’autres intérêts dans l’ordre de l’administration territoriale et du droit public de l’aménagement des territoires locaux.In accepting to decide on the legality of a regional natural park charter, by way of exception, the Conseil d’Etat has affirmed the regulatory nature of this document. This new qualification, though foreseeable and implicit, is interesting, as, beyond the theory of administrative action and judicial technique, the case Commune de Manzat implies some consequences and many other impacts in the field of local administration and of the public law of local territories management.Cairn free access |
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En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d’autres intérêts dans l’ordre de l’administration territoriale et du droit public de l’aménagement des territoires locaux. |
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