L’extension du contrôle du juge administratif sur les déboisements des forêts domaniales portant atteinte à la biodiversité

Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s’applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat. C’est toutefois l’analyse contraire qui a été retenue...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Romagoux, Florent
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2010
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-3-page-409?lang=fr