L’extension du contrôle du juge administratif sur les déboisements des forêts domaniales portant atteinte à la biodiversité
Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s’applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat. C’est toutefois l’analyse contraire qui a été retenue...
保存先:
| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2010
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM |