L’extension du contrôle du juge administratif sur les déboisements des forêts domaniales portant atteinte à la biodiversité

Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s’applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat. C’est toutefois l’analyse contraire qui a été retenue...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Romagoux, Florent
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2010
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

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