La contribution du droit aux effets de la participation du public : de la prise en considération des résultats de la participation

La contribution du droit aux effets de la participation du public : de la prise en considération des résultats de la participation

L’influence réelle de la participation du public sur la décision est une des exigences de l’article 6 de la Convention d’Aarhus. L’examen de la jurisprudence française et de celle du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus montre une certaine réticence quant au contrôle...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bétaille, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_102_0197RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-2-page-197?lang=fr La contribution du droit aux effets de la participation du public : de la prise en considération des résultats de la participation Bétaille, Julien2010 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 35 | 2 | 2010-06-01 | p. 197-217 | 0397-0299 RJE_10220 L’influence réelle de la participation du public sur la décision est une des exigences de l’article 6 de la Convention d’Aarhus. L’examen de la jurisprudence française et de celle du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus montre une certaine réticence quant au contrôle de ces dispositions. Cela révèle toutes les difficultés de garantir, par le droit, que la participation produise des effets sur la décision finale. Si cela tient d’abord aux limites des procédures de participation françaises, la motivation des décisions administratives peut par ailleurs constituer un moyen d’évaluation de la prise en compte de la participation.The real influence of public participation on the final decision is one the requirements of the article 6 of the Aarhus Convention. The examination of the case law of the French "Conseil d’Etat" and of the Aarhus Convention Compliance Committee shows how these bodies remain shy to control the provisions of article 6. This show haw difficult it is to guaranty, through judicial instruments, that public participation produces any effects on the final decision. It can be explained through the limits of French public participation procedures. However, motivation of administrative decisions could be a way to assess how far public participation is taken into account.Cairn free access
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